Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 29 juillet 1957 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 1957 (en vigueur) — issue de : Loi n°57-835 du 26 juillet 1957, v. init.