Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · Article
Article 12 historique
Historique de l'article 12 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.