Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2021 au 10 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2021 au 13 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 - art. 13
• Rédaction depuis le 13 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 4