Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 22 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)