Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2021 au 26 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 17