Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 1990 au 9 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 127
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 - art. 11