Article 49 ter historique

Historique de l'article 49 ter du Loi du 9 avril 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1960 (en vigueur) — issue de : Loi n°60-769 du 30 juillet 1960, v. init.