Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 3