Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2021 au 1er février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 2