Article 20-8-6 historique

Historique de l'article 20-8-6 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 20