Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1998 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 98-144 1998-03-06 art. 2 art. 6 XII, XIII JORF 10 mars 1998; Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 () JORF 10 mars 1998
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1