Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1998 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)