Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 65
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 5