Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2022 au 4 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 11