Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 2021 au 19 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 21