Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2021 au 9 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-75 du 6 février 2023 - art. 1