Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 23 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2021 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 - art. 5