Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 2; Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 3