Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 2022 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 5