Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 70
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-253 du 25 février 2022 - art. 2