Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 251
• Rédaction du 19 mars 2022 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-379 du 17 mars 2022 - art. 8