Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2023 au 5 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 - art.
• Rédaction depuis le 5 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-882 du 3 septembre 2025 - art.