Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2002 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)