Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-902 du 22 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 2