Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1984 au 23 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2018 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-502 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 - art. 3