Article 42-4 historique

Historique de l'article 42-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1995 au 14 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-178 du 20 février 1995 - art. 1 () JORF 22 février 1995
• Rédaction du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 27 () JORF 14 mars 2007