Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2022-665 du 25 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2022 au 2 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023 - art. 6