Article ANNEXE II historique

Historique de l'article ANNEXE II du Arrêté du 29 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 4 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 avril 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (en vigueur)