Article 1-3 historique

Historique de l'article 1-3 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT); Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 16