Article 45-10 historique

Historique de l'article 45-10 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 8 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-745 du 6 août 2026 - art. 4