Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1991 au 9 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 6