Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 29 janvier 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2021 au 19 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (en vigueur)