Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-938 du 24 juin 2022 - art. 5