Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 29 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2011 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 10