Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 33 3° JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. (en vigueur)