Article 25-1 historique

Historique de l'article 25-1 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1995 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-472 du 24 avril 1995 - art. 4 ()
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 2 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 2 ()