Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 1988 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 46
• Rédaction du 15 août 2016 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 45