Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 1988 au 29 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 51
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 4