Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4