Article 15-7 historique

Historique de l'article 15-7 du Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2022 au 13 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1