Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 3