Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2013 au 6 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-211 du 3 mars 2025 - art. 1