Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 24 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 3 (V)