Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 19 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1051 du 17 novembre 2023 - art. 1