Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 2023 au 30 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2023 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)