Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 25 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2007 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 51 (V)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 4
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 32
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 14