Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 21 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 1990 au 5 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2003 au 28 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-843 du 3 septembre 2003 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-607 du 26 avril 2007 - art. 3