Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2023 au 8 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1