Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2023 au 15 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2025 au 2 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-232 du 13 mars 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-908 du 24 septembre 2026 - art. 2