Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2023-724 du 4 août 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2023 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2024 au 22 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)